Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Exécution d'un décret sur la surveillance du territoire

Résumé. Un décret confie aux hauts responsables de l'État la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour organiser la surveillance du territoire et lutter contre les menaces étrangères.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance