Abrogé12 mai 2014
Abrogé par Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 (Ab)
Créé le 1 juillet 2008
Le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.
Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 mai 2014
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014
Le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.