Abrogé1 juillet 2008
Créé le 26 décembre 1982
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la police nationale.
Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008
En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au lundi 30 juin 2008
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la police nationale.