Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982

Article 3

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Article 3

L'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la police nationale.

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Créé le 26 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Organisation de la direction de la surveillance du territoire

Résumé. La direction de la surveillance du territoire est organisée et fonctionne selon les règles fixées par le ministre de la police.

L'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance