Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982

Article 1

Créé le 26 décembre 1982

La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.
A ce titre, la direction de la surveillance du territoire exerce une mission se rapportant à la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-609 du 27 juin 2008art. 6 (Ab)

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au lundi 30 juin 2008

La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.

A ce titre, la direction de la surveillance du territoire exerce une mission se rapportant à la défense.