Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-1088 du 20 décembre 1982

PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 68349 DU 19-04-1968: INDEMNITES DE SUJETIONS ET RISQUES PARTICULIERS PROPRES A L'ETAT MILITAIRE,LES DROITS A ALLOCATIONS PAYEES EN CAPITAL AU TITRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENTS,DE CHANGEMENT D'UNIFORME OU DE PERTES D'EFFETS CONTINUENT A ETRE OUVERTS,LA RETENUE POUR LOGEMENT N'EST OPEREE QUE LORSQUE LE MILITAIRE EST LOGE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DANS DES CONDITIONS FAMILIALES NORMALES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.

Décret n°82-1088 du 20 décembre 1982