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Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982

Article 28

Créé le 14 décembre 2002

Pour l'application aux ingénieurs généraux de l'armement des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, notamment ses articles 73, 74 et 78, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée est composé, sous la présidence du ministre de la défense, du délégué général pour l'armement, de l'ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées du directeur des ressources humaines, des inspecteurs de l'armement et de deux ingénieurs généraux de 1re classe de l'armement désignés chaque année par le ministre.

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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1074 du 31 août 2005art. 12 (V) JORF 1er septembre 2005

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mercredi 31 août 2005

Pour l'application aux ingénieurs généraux de l'armement des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, notamment ses articles 73, 74 et 78, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée est composé, sous la présidence du ministre de la défense, du délégué général pour l'armement, de l'ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées du directeur des ressources humaines, des inspecteurs de l'armement et de deux ingénieurs généraux de 1re classe de l'armement désignés chaque année par le ministre.