Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982

Article 5

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Article 5

Les contrats mentionnés à l'article 3 du présent décret sont soumis, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.

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Abrogé30 juin 1984

Créé le 17 décembre 1982 · Abrogé le 30 juin 1984

Les contrats mentionnés à l'article 3 du présent décret sont soumis, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juin 1984

En vigueur du vendredi 17 décembre 1982 au vendredi 29 juin 1984

Source : Légifrance