Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article 1er bis (paragraphe 1er, deuxième alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande, un relevé mentionnant le nombre total de trimestres d'assurance ou d'activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, de trimestres reconnus équivalents ainsi que le décompte de ce nombre par année civile.

Ces périodes décomptées suivant les règles propres à chacun des régimes susvisés sont prises en compte, telles qu'indiquées, par les caisses chargées de la liquidation de la pension de vieillesse prévue à l'article 1er bis paragraphe 1er, deuxième alinéa du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

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Abrogé21 février 1990

Créé le 15 décembre 1982 · Abrogé le 21 février 1990

Pour l'application de l'article 1er bis (paragraphe 1er, deuxième alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande, un relevé mentionnant le nombre total de trimestres d'assurance ou d'activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, de trimestres reconnus équivalents ainsi que le décompte de ce nombre par année civile.

Ces périodes décomptées suivant les règles propres à chacun des régimes susvisés sont prises en compte, telles qu'indiquées, par les caisses chargées de la liquidation de la pension de vieillesse prévue à l'article 1er bis paragraphe 1er, deuxième alinéa du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 1990

En vigueur du mercredi 15 décembre 1982 au mardi 20 février 1990

Source : Légifrance