En vigueur depuis le 16 juin 1999
25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982
25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 juin 1999
25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 1999
Source : Légifrance