Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982

Article 1

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Article 1

En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :

direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

direction des hôpitaux ;

délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants :

sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;

sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 1999 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Nomination d'ingénieurs à des postes de direction

Résumé. Certains ingénieurs peuvent être nommés à des postes de direction dans des ministères sociaux et de santé.

En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :

  • direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
  • direction des hôpitaux ;
  • délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants :

  • sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
  • sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 109 (V) : Modification des titres des administrateurs de l'INSEE

En résumé. Le texte modifie la désignation des corps d'ingénieurs éligibles à certains postes de direction dans les ministères sociaux, en remplaçant 'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques' par 'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade', tout en conservant les mêmes postes accessibles.

En vigueur du mercredi 16 juin 1999 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance