Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.

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Créé le 9 décembre 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.

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En vigueur du jeudi 9 décembre 1982 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance