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Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982

portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs

Abrogé16 octobre 2007
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Créé le 9 décembre 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.

En vigueur du jeudi 9 décembre 1982 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982
Dispositions relatives à la mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires, à l'astreinte administrative et à la majoration des amendes
Dispositions relatives à la mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires, à l'astreinte administrative et la majoration des amendes
Dispositions relatives aux dispositions publicitaires
Article 10