Abrogé26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 1 août 1990
Le décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 est abrogé, à l'exception de son article 15.
Décret n°81-972 du 21 octobre 1981
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 25 novembre 2009
Le décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 est abrogé, à l'exception de son article 15.