Décret n°81-935 du 15 octobre 1981

Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office

Créé le 16 octobre 1981

Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.

Créé le 16 octobre 1981

Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.

Créé le 16 octobre 1981

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1981

Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office
Article 4
Article 5
Article 6