Décret n°81-894 du 1 octobre 1981

Article 4

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Article 4

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1981

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Notifications fiscales des sociétés

Résumé. Les sociétés doivent signer leurs notifications fiscales avec tous les associés et inclure des informations comme la raison sociale, le siège social et les détails des associés.

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1981

Source : Légifrance