Décret n°81-894 du 1 octobre 1981

Article 3

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Article 3

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 1er ci-dessus et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1981

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Renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé. Les sociétés qui veulent renoncer à un régime fiscal spécial doivent le signaler aux impôts avant le début de l'exercice concerné, et elles ne pourront plus jamais revenir sur ce choix.

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 1er ci-dessus et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1981

Source : Légifrance