Décret n°81-862 du 9 septembre 1981

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 5 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

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En vigueur du samedi 19 septembre 1981 au mercredi 24 août 2005

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