Décret n°81-858 du 15 septembre 1981

Article 3

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Article 3

L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.

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En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au lundi 8 décembre 1986

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