Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 23 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 17 septembre 1981
Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979.