Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 23 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 17 septembre 1981
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°81-858 du 15 septembre 1981
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986
Abrogé parDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 23 (Ab) JORF 9 décembre 1986
En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au lundi 8 décembre 1986