Décret n°81-858 du 15 septembre 1981

Article 16

Créé le 17 septembre 1981

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.

Effets de cet article

cite

 Loi 1941-05-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986

Abrogé parDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 23 (Ab) JORF 9 décembre 1986

En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au lundi 8 décembre 1986