Décret n°81-858 du 15 septembre 1981

Article 16

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Article 16

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.

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Créé le 17 septembre 1981 · Abrogé le 9 décembre 1986

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.

Relations

cite

cite  Loi 1941-05-24

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance