Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 23 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 17 septembre 1981
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.