En vigueur depuis le 19 août 1981
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.
Décret n°81-787 du 18 août 1981
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 août 1981
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 19 août 1981
Source : Légifrance