Créé le 19 août 1981
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.
Décret n°81-787 du 18 août 1981
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 août 1981
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.