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Décret n°61-1429 du 26 décembre 1961

RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960

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ABROGE LE DECRET 60560 DU 14 JUIN 1960 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT.

Décret n°61-1429 du 26 décembre 1961