Créé le 19 août 1981 · En vigueur depuis le 11 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décret n°81-787 du 18 août 1981
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances etdu budget.
En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mardi 10 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.