Décret n°81-787 du 18 août 1981

Article 2

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Article 2

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

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En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990

En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mardi 10 juillet 1990

Source : Légifrance