En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décret n°81-787 du 18 août 1981
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990
En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mardi 10 juillet 1990
Source : Légifrance