En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990
Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.
Décret n°81-787 du 18 août 1981
Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990
Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990
En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mardi 10 juillet 1990
Source : Légifrance