Décret n°81-787 du 18 août 1981

Article 3

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Article 3

Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.

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En vigueur depuis le 19 août 1981 · Dernière version le 11 juillet 1990

Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1990

En vigueur du mercredi 19 août 1981 au mardi 10 juillet 1990

Source : Légifrance