Abrogé28 novembre 2008
Créé le 2 août 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°81-732 du 29 juillet 1981
Article 20
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 2 août 1981 au jeudi 27 novembre 2008