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Décret n°81-63 du 20 janvier 1981

Article 4

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Article 4

Les commissions d'enquête procèdent aux constatations matérielles et le président peut faire appel à des experts du secteur public ou privé choisis pour leur compétence, selon le type de navire accidenté ou selon les diverses techniques, réglementations ou procédures susceptibles d'être mises en cause.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 28 janvier 2004

Les commissions d'enquête procèdent aux constatations matérielles et le président peut faire appel à des experts du secteur public ou privé choisis pour leur compétence, selon le type de navire accidenté ou selon les diverses techniques, réglementations ou procédures susceptibles d'être mises en cause.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au mardi 27 janvier 2004

Source : Légifrance