Abrogé par Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 26 (Ab) JORF 28 janvier 2004
Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 28 janvier 2004
Les commissions d'enquête procèdent aux constatations matérielles et le président peut faire appel à des experts du secteur public ou privé choisis pour leur compétence, selon le type de navire accidenté ou selon les diverses techniques, réglementations ou procédures susceptibles d'être mises en cause.