Créé le 21 mai 1981
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.
Décret n°81-616 du 18 mai 1981
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1981
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.