Décret n°80-898 du 19 novembre 1980

Article 4

Créé le 18 novembre 1980

Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du total des indemnités versées au titre des stages de formation professionnelle pour la même période.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980