En vigueur depuis le 21 mai 1981
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
Décret n°81-608 du 19 mai 1981
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mai 1981
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1981
Source : Légifrance