A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des actifs éligibles pour les provisions techniques
- Code des assurancesart. R332-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification des articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article L. 310-3 du code des assurances ;
Vu les articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 29 octobre 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*332-31 (Ab)
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En vigueur depuis le 19 mai 1981
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 19 mai 1981
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD.
En vigueur depuis le mardi 19 mai 1981