Abrogé par Décret 91-827 1991-08-29 art. 9 JORF 31 août 1991
Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 31 août 1991
Le présent décret est applicable aux denrées alimentaires et aux boissons destinées à une alimentation particulière, à l'exception des médicaments et des eaux minérales.