Décret n°81-487 du 8 mai 1981

Article 8

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Article 8

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Limites de la bonification indiciaire pour les enseignants

Résumé. Un supplément de salaire pour certains enseignants ne doit pas dépasser un certain plafond, sinon il est donné sous forme d'indemnité non soumise à pension.

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1309 du 27 décembre 2023art. 1 : Limitation de la bonification indiciaire pour les professeurs agrégés

En résumé. La bonification indiciaire ne peut plus dépasser le traitement maximum de la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, et non plus celui de la hors-classe.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance