Abrogé24 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1982
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1982
Abrogé depuis le mercredi 24 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 23 janvier 1996