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Décret n°81-445 du 7 mai 1981

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 24 janvier 1996

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 23 janvier 1996

Source : Légifrance