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Décret n°81-445 du 7 mai 1981

Article 5

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Article 5

Les contrats mentionnés à l'article 1er incluent une garantie subséquente qui porte effet pendant une période de dix ans qui suit le décès, la cessation provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, le redressement judiciaire, la modification de la situation juridique de la personne assurée notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 24 janvier 1996

Les contrats mentionnés à l'article 1er incluent une garantie subséquente qui porte effet pendant une période de dix ans qui suit le décès, la cessation provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, le redressement judiciaire, la modification de la situation juridique de la personne assurée notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 23 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance