En vigueur depuis le 9 mai 1981
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°81-443 du 7 mai 1981
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 9 mai 1981
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 1981
Source : Légifrance