a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports,
Vu la directive 78-473 du conseil des communautés européennes du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-5 ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 3 mars 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité par
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 9 mai 1981
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 7 mai 1981
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN FRANCOIS-PONCET.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre des transports,
DANIEL HOEFFEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD.
En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1981