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Décret n°81-424 du 28 avril 1981

Article 7

Créé le 2 mai 1981

Le conseil national de l'alimentation pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ces travaux.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture pourront préciser par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au jeudi 5 décembre 1985