Article précédent

Article suivant

Décret n°81-424 du 28 avril 1981

Article 6

Créé le 2 mai 1981

Le conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat permanent. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces deux ministres et s'appuient pour exercer leur mission sur les services compétents des deux ministères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au jeudi 5 décembre 1985