Abrogé6 décembre 1985
Abrogé par Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 - art. 8 (Ab) JORF 6 décembre 1985
Créé le 2 mai 1981
Les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs et des distributeurs sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture après avis des ministres concernés sur proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable. Les représentants des ministères sont désignés par chacun des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture peuvent appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est nécessitée par l'ordre du jour.
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture peuvent appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est nécessitée par l'ordre du jour.