Abrogé8 août 2004
Créé le 2 mai 1981
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°81-421 du 29 avril 1981
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du samedi 2 mai 1981 au samedi 7 août 2004