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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 4

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Article 4

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance