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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 18

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Article 18

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 du présent décret sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 du présent décret sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance