Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 40

Créé le 25 avril 1981

Lorsqu’un agent est nommé sans avancement de grade dans une autre caisse de crédit municipal, il est classé dans le même emploi à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l’ancienneté d’échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981