Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1981

Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981

Source : Légifrance