Créé le 25 avril 1981
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.
Créé le 25 avril 1981
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981