Créé le 25 avril 1981
Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 115
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.