Créé le 25 avril 1981
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Créé le 25 avril 1981
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981