Créé le 25 avril 1981
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Créé le 25 avril 1981
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981