En vigueur depuis le 25 avril 1981
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
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En vigueur depuis le 25 avril 1981
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Source : Légifrance