Décret n°81-38 du 21 janvier 1981

Article 4

Créé le 22 janvier 1981

Les personnels affectés au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts ou mis à la disposition du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mis à la disposition du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Les personnels contractuels du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole sont transférés au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 1981 au samedi 28 décembre 1985