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Décret n°81-375 du 15 avril 1981

Article 26

Créé le 19 avril 1981

L'enquête qui a été close, à la date de publication du présent décret, sur une demande d'autorisation ou une demande de concession concernant une entreprise dont la puissance maximum brute n'excède pas 4500 kW, vaut enquête en vue de l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus pour une durée de deux ans, à compter de cette publication. Toutefois, le conseil général et les maires des communes intéressées seront à nouveau consultés sur cette autorisation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 avril 1981 au vendredi 10 novembre 1995